CONDITIONS GENERALES POUR L’ABONNEMENT EN LIGNE
Souscripteur : toute personne physique ou morale souscrivant un contrat d’abonnement en ligne au service de l’eau potable auprès de SOGEDO.
SOGEDO : délégataire du service public d’eau potable et de l’assainissement.
Modalités de souscription en ligne du contrat d’abonnement au service de l’eau potable et de l’assainissement :
L’abonnement au service de l’eau potable est obligatoire, il pourra être souscrit en ligne, par téléphone ou directement en agence.
Pour souscrire un abonnement en ligne au service public d’eau potable, le Souscripteur doit accepter les conditions d’abonnement en ligne visées sur le site de SOGEDO, en plus des conditions d’abonnement au service de l’eau décrites dans le règlement de service.
L’abonnement en ligne au service de l’eau potable constitue une commande en ligne avec obligation de paiement.
Pour pouvoir s’abonner en ligne au service d’eau potable, le Souscripteur devra :
- Renseigner, a minima, tous les champs obligatoires demandés,
- Opter pour le prélèvement bancaire ou la mensualisation des factures d’eau et/ou d’assainissement collectif et/ou non collectif,
- Opter pour que la fourniture d’eau commence dès la validation de la souscription en ligne et qu’elle soit maintenue pendant le délai de rétractation qui expirera quatorze jours après le paiement de la facture d’accès au service). Toute consommation d’eau effectuée entre la date de la souscription de l’abonnement en ligne et la date de l’éventuelle rétractation sera due à SOGEDO.
Respect de la protection des données personnelles
Lors de votre abonnement en ligne, la Direction Clientèle de SOGEDO collecte des informations aux fins de gestions de l’abonnement au service de l’eau et de l’assainissement (création d’un abonnement, facturation, gestion des interventions, gestion des compteurs et du réseau, recouvrement des impayés, gestion des contentieux…). Le recueil de ces informations conditionne la fourniture des services.
Ces données sont destinées à la gestion des contrats d'abonnement par :
- nos services clientèle, administratif et technique,
- nos éventuels sous-traitants pour la réalisation de ces mêmes services de gestion des contrats d'abonnement. Les sous-traitants peuvent être situés en France ou à l'étranger. Dans ce dernier cas, les données sont transférées vers des pays tiers faisant l'objet d'une protection adéquate (la liste de ces pays est disponible sur le site web de la commission européenne). S'agissant des autres pays, SOGEDO s'engage à signer des clauses contractuelles type afin de garantir un niveau de protection suffisant.
Les données personnelles sont transmises aux collectivités signataires des contrats de concession, aux organismes d’accompagnement social et aux organismes publics dans le cadre de nos obligations légales et/ou réglementaires.
Ces données sont conservées pendant la durée du contrat d'abonnement et pendant la durée de prescription légale et pendant une durée de 5 ans après son terme.
SOGEDO s’interdit d’utiliser les données à caractère personnel pour toute finalité autres que celles visées au-dessus.
Les données personnelles concernant le client utilisateur sont collectées et traitées par SOGEDO par le biais de formulaires destinés à donner accès au client utilisateur aux services en ligne.
Ces formulaires précisent le caractère obligatoire ou facultatif des données à renseigner.
SOGEDO informe tout client utilisateur que les services en ligne ne seront accessibles que si les champs obligatoires sont correctement renseignés.
Tout client utilisateur qui aura préalablement créé un compte personnel sur internet intitulé « Espace client » ou « Espace personnel » avec identifiant et mot de passe, pourra accéder aux services en ligne proposés par SOGEDO et consulter en ligne certaines données de leurs comptes (abonnement, historique de consommation…).
En effet, les services en ligne ne sont pas systématiques et ne concernent pas les clients utilisateurs qui ne créent pas un compte.
Les données personnelles des clients utilisateurs qui n’ont pas la qualité de client de SOGEDO collectées sur le Site font l’objet d’un traitement informatisé et sont conservées par SOGEDO à des fins de suivi de l’audience et gestion de la performance du présent site.
SOGEDO s’engage à prendre toutes les mesures appropriées à sa disposition pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées via les services en ligne.
En vertu du Règlement Général de la Protection des Données en matière de donnée à caractère personnel, tout client ou utilisateur du site dispose des droits d'accès, d'opposition, de limitation du traitement des données, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.
SOGEDO s’engage à informer les clients utilisateurs des services en ligne de toute violation de ses données personnelles dans les meilleurs délais.
Tout client ou utilisateur du site peut exercer ses droits en adressant un courriel à l'adresse suivante : dpo@sogedo.fr. Le client ou utilisateur qui souhaiterait exercer un de ses droits devra indiquer dans son mail les nom, prénom, adresse et joindre une photocopie recto-verso de sa carte d'identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser un courriel directement auprès de SOGEDO à l'adresse mentionnée ci-dessus ou directement auprès de la CNIL.
Enfin, nous vous rappelons que lorsqu'un client communique ses données téléphoniques, il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour plus de renseignements, il peut consulter le site www.bloctel.gouv.fr
Refus des conditions d’abonnement en ligne :
Si le Souscripteur ne souhaite pas accepter les conditions d’abonnement en ligne de SOGEDO, il devra effectuer sa demande d’abonnement par téléphone ou directement en agence.
